La Loi de Programmation Militaire* (LPM) a été définitivement adoptée le 10 décembre 2013 par le Sénat qui a, par ailleurs, rejeté la demande d'amendement présentée par les écologistes, visant à retirer son Article 13, jugé dangereux pour les libertés individuelles. Elle consacre, dans certains cas, l'effacement de la Justice face à la Police et à la Gendarmie dans la recherche de preuves.
La LPM modifie les textes antérieurs en ce qu'elle autorise - dans certaines circonstances - les services du renseignement intérieur à accéder directement aux données téléphoniques et informatiques transmises par internet, sans autorisation préalable ni intervention d'un juge (qui était la condition nécessaire jusqu'à présent). Les circonstances de cette dérogation (lutte contre le terrorisme, le crime organisé et l'espionnage scientifique et économique) sont également élargies, cette lutte pouvant maintenant avoir un caractère purement préventif.
Pour nous protéger d'attaques terroristes, c'est donc toute la société qui est mise sous la surveillance des Services. On reproche aux Etats-Unis leur NSA, mais on la reproduit chez nous*...
Cette affaire est trop grave pour la confier aux policiers et aux militaires ! Pour de multiples acteurs d'internet* comme pour les écologistes, de telles mesures multiplient à l'excès leurs pouvoirs d'investigation et l'écartement du juge constitue une dérive sans précédent.
On peut ajouter que la CNIL n'a pas été consultée sur le fameux Article 13, la formalité ayant été repoussée à la phase de rédaction des décrets d'application...
Espérons qu'il sera encore temps de retenir le bras du militaire et de rendre la parole au juge !
Cap21-Lorraine
"On croit rêver... !!!
Qu'un juge souhaite obtenir des informations numériques sur des gens qu'il estime dangereux, c'est normal.
Qu'un policier puisse le décider unilatéralement, c'est une régression stupéfiante et liberticide."
Extrait de la Pétition Avaaz* pour la suppression de l'article 13 de la LPM
Association Quadrature du Net : http://www.laquadrature.net/fr/vers-une-surveillance-generalisee-dinternet-en-france
Europe 1 : http://www.europe1.fr/High-Tech/Espionnage-une-derive-sans-precedent-1736509/
