"Au moment où un effort exceptionnel est demandé à tous les contribuables, plus personne ne comprendrait que les décisions réellement efficaces contre la fraude fiscale et la corruption soient une fois de plus différées.
C’est pourquoi nous vous demandons, dans le cadre de la discussion parlementaire en cours, de :
1°) créer un procureur de la République financier autonome, non soumis à la tutelle du Ministre du Budget en ce qui concerne la poursuite de la fraude fiscale commise en bande organisée ou au moyen de montage complexe,
2°) consacrer la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile et donc de déclencher des poursuites en cas d’inaction du parquet pour des infractions d’atteinte à la probité»
Signons la Pétition adressée aux députés et sénateurs à quelques semaines du débat sur projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Cap21
http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-Senat-en-retrait-dans-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-2013-07-19-988285
http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130718.OBS0021/bercy-conserve-le-monopole-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale.html