Malgré une tentative de blocage au Sénat par les parlementaires UMP, le projet d'amendement du code civil (avril 2014) a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale conférant aux animaux le statut d'êtres vivants doués de sensibilité.
Le nouvel article (515-14) scelle ainsi le nouveau statut des animaux qui ne sont plus considérés comme un bien meuble (article 528). Ainsi, la valeur intrinsèque de l’animal prend le pas sur sa valeur marchande et patrimoniale (Article de Libération).
L'enjeu, soulevé par les parlementaires UMP, avait trait au handicap que cette modification du statut des animaux pouvait créer chez les éleveurs, dont on connaît l'élasticité avec les principes du bien-être animal.
Pour 30 millions d'amis, il s'agit d'un tournant historique après 10 ans de combats.
Pour d'autres associations, il y a encore du chemin avant que les pratiques se conforment aux textes...
Enfin et surtout, l'animal continue de faire partie des "biens" et non des "personnes" aux yeux du Code civil, ce qui limite la portée de l'article nouveau, qui devra aussi passer le filtre du Conseil constitutionnel.