La décision prise par le parquet de Paris de classer sans suite la plainte d’Anticor à propos de sondages de l’Elysée rend encore plus incertaine la réponse à cette question.
L’assimilation fréquente de la France à l’Italie pour les choix politiques de leurs dirigeants respectifs et les agressions contre la presse et la justice n’est plus possible en ce qui concerne l’accès au juge et la liberté des juges à l’égard de l’exécutif. Alors que Sylvio Berlusconi est fréquemment mis directement en cause par des magistrats, la situation française régresse doublement :
- d’une part, l’accès au juge se révèle impossible lorsque l’ordre public est en cause comme dans l’affaire Bettencourt sans qu’une personne particulière soit lésée. D’où la nécessité de permettre à des associations comme Anticor ou Transparency International de pouvoir se constituer partie civile dans des cas de ce genre, sans passer par l’obligation d’une saisine préalable du procureur dont on connait le sort dans les circonstances actuelles. Le refus de M. Courroye de se dessaisir du dossier Bettencourt, malgré la demande du Procureur Général près la cour de cassation illustre cette anomalie qui donne à l’exécutif, via un Parquet parfaitement aux ordres, le soin de bloquer l’accès au juge. Si l’épisode de Mme Prévost-Desprez ne s’était pas produit, aucune information n’aurait été ouverte.
- d’autre part, l’impossibilité constitutionnelle de l’accès au juge pour les infractions qu’aurait pu commettre le chef de l’Etat semble s’étendre bien au-delà d’une immunité de ce dernier durant l’exercice de ses fonctions, qui est déjà en elle-même une spécificité française due peut-être à des pratiques politiques particulièrement « border line ». Mais nous n’en sommes plus là. L’immunité parait pouvoir être discutée compte tenu de la nouvelle rédaction de la constitution, après qu’aient pris fin les fonctions alors que cette immunité ne devrait conduire qu’à la suspension de toute poursuite et non à son impossibilité. Ensuite et surtout, elle ne devrait toucher que le chef de l’Etat. Or, la décision inacceptable qui vient d’être rendue étend l’immunité au cabinet du président et à l’entreprise privée qui aurait été le bénéficiaire de l’infraction. Ainsi, une mesure prise pour permettre à un chef de l’Etat de ne pas être importuné durant son mandat par des menaces judiciaires se transforme t’elle en outil permettant au cabinet présidentiel de s’affranchir de toute règle concernant notamment la passation de marchés publics ? Or, les règles de marchés publics sont des règles communautaires et l’accès au juge est une garantie de la charte des droits fondamentaux et du traité de Lisbonne…..
Ainsi, s’il est de bon ton de ne pas considérer les remarques de la Cour des comptes – qui peut saisir le Procureur de la République mais ne peut pas mettre en mouvement l’action publique, ce qui est peut-être à revoir- il est peut –être nécessaire de s’interroger sur la conformité de telles dérives à nos engagements communautaires…..