Ségolène Royal a présenté le 30 juillet 2014 en Conseil des ministres son projet de loi sur la Transition Energétique. Le texte sera présenté aux commissions parlementaires en Septembre pour être voté fin 2014 ou début 2015.
Dès son intitulé, le texte actuel précise, par rapport à l'avant-projet présenté en Juin 2014, le contexte dans lequel la ministre souhaite l'inscrire. Il ne s'agit plus d'un "nouveau modèle énergétique pour la France", mais de "transition énergétique pour la croissance verte". La transition énergétique se trouve donc placée dans le cadre plus vaste de la croissance verte, et donc de l'économie verte, et apparaît comme un "levier majeur de la sortie de crise".
Pour donner au projet toute son efficacité, un cadre juridique stable sera mis en place, offrant aux acteurs industriels la visibilité nécessaire. A terme, la Transition énergétique devrait générer 100 000 emplois dans des filières nouvelles.
Le projet se décline en 8 titres :
- Objectifs de réduction des consommations d'énergie (-50% en 2050), principalement fossiles (-40% en 2030 et -75% en 2050) au profit des EnR (32% en 2030),
- Aides accrues aux travaux de rénovation thermique, et normes plus contraignantes imposées aux nouvelles constructions publiques,
- Soutien au développement des véhicules propres : création de 7 millions de bornes électriques, bonus écologique sous condition de ressources pour le remplacement d'un véhicule, 50% des flottes des véhicules des collectivités seront à faible émission de GES,
- Lutte contre le gaspillage par la réduction des déchets à la source et le développement de l'économie circulaire,
- Soutien des énergies renouvelables qui sont une opportunité pour créer de nouvelles filières industrielles,
- Plafonnement du nucléaire à 62 MW dans le mix-EDF et réduction de 50% de sa part en 2025 ; renforcement de la sureté et de l'information du citoyen,
- Simplification des procédures afin de favoriser le développement des EnR,
- Programmation pluriannuelle et contractualisation des objectifs pour une meilleure visibilité.
Les mesures d'accompagnement, estimées à 10 Mds euros sur 3 ans, prendront la forme de réductions fiscales et de prêts aux particuliers ainsi qu'aux collectivités, ainsi que du lancement d'appels à projets innovants.
Pour les écologistes, ce projet de loi organise le volet essentiel de la transition énergétique. A ce titre, il constitue une avancée attendue depuis longtemps.
Reste à savoir ce qu'il deviendra au terme des étapes parlementaires et si l'état s'offre les moyens de ses ambitions.
Par ailleurs nombreux s'interrogent sur des points importants, et en premier lieu sur le nucléaire qui reste "le socle énergétique de notre pays" selon la ministre, dont le volume sera fixé par EDF (même s'il est plafonné). Pour Corinne Lepage, c'est l'effet du lobby nucléaire dans notre pays. Le tiers-financement des travaux de réhabilitation énergétique et repoussé, l'économie circulaire n'est traitée qu'à la marge, la lutte contre la précarité énergétique est absente (Fondation Nicolas Hulot). Celle contre l'étalement urbain, et la réorganisation des infrastructures de transport ne figurent pas non plus (RAC). Enfin, et non des moindres, le cout estimé (10 Mds euros) est loin des estimations de l'ADEME qui le situe 10 à 30 Mds au-delà (WWF).
On attendait ce texte depuis longtemps. Aux parlementaires de le consolider.
Cap21 Lorraine
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