Le bridage imposé par certains industriels à la durée de vie des appareils électroménagers, et notamment aux appareils électroniques, est à l'origine d’une double nuisance :
- nuisance financière pour des utilisateurs au pouvoir d’achat en berne,
- nuisance écologique, car on sait que l’empreinte écologique d’un appareil (analyses de cycle de vie) dépend moins de son fonctionnement actif que de la brièveté de sa durée de vie.
Face à ce constat le sénateur EELV Jean-Vincent Placé, a fait une proposition de loi visant à restreindre ces mauvaises manières. Mais la partie n’est pas gagnée…
Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?
Selon le projet de loi de J-V P, "l'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception d'un produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement".
Dans la pratique, Wikipédia décrit différents types d’OP : défaut fonctionnel (pièce rapidement HS, parfois non échangeable ou non réparable), péremption précoce injustifiée, OP indirecte (non-disponibilité de produits associés tels que batterie, cartouches d’encre etc…), incompatibilité entre versions (absence de « compatibilité ascendante »), obsolescence esthétique…
Dans tous les cas, l’OP tend à favoriser le remplacement – si possible précoce – de l’appareil plutôt que sa réparation.
On sait que le consommateur préfère remplacer à réparer dès que le prix de la réparation dépasse le tiers du prix neuf (ADEME, 2007). Et si on lui offre des points pour remplacer automatiquement un portable après quelques années, il ne résiste plus…
Le projet de loi écologiste
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La création du délit d'obsolescence programmée, puni d'amende ou d'emprisonnement,
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Une extension de la période légale de garantie des appareils de 2 à 5 années, avec, surtout, l’allongement de 6 mois à 2 ans de la période de « présomption » durant laquelle une panne est automatiquement supposée être un défaut de conformité.
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Une augmentation de la réparabilité des appareils par la mise à disposition des pièces détachées pendant 10 ans, et l’interchangeabilité des pièces entre appareils identiques, afin de favoriser le retour dans le circuit actif de certains appareils qui ne sont plus fabriqués.
Les réactions
La réaction du gouvernement par la voix de Benoit Hamon, ministre délégué à la Consommation, consiste en une recentrage du projet :
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Sans nier la réalité du problème, le ministre ne prévoit pas de créer un délit nouveau "d’obsolescence". Il renvoie au code de la consommation qui prévoit déjà des amendes pour ce type de délit, qui seront accrues de 37 000€ à 300 000€ ou à 10% de chiffre d’affaire généré par la fraude.
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Mise en place d’Actions de groupe (Class actions), via des associations de consommateurs,
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Pas d’extensions de garantie, qui risqueraient de provoquer une augmentation des prix (7% par année de garantie) nuisible à la consommation,
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Favoriser la réparabilité des appareils, avec l’espoir de revitaliser une filière professionnelle en voie d’extinction.
L’association des Amis de la Terre, exprime quant à elle sa déception. Pour Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre « Augmenter le niveau des peines sans créer de délit d’obsolescence pratique aura peu d’effets, de même que de rappeler des articles de lois existants sur l’information du consommateur quant aux garanties et à la mise à disposition des pièces détachées. Nous ne pouvons parvenir à un changement structurel de nos modes de production sans étendre la durée de garantie, sans rendre obligatoire la mise à disposition des pièces détachées et sans définir l’obsolescence programmée. »
Quant à lui, Frédéric Bordage, expert Green IT et spécialiste en éco-conception logicielle (Alliance GreenIT) fait une série de préconisations concernant les fournisseurs, mais aussi les utilisateurs et les pouvoirs publics. Objectif-clé : utiliser plus longtemps les matériels high-tech.
En attendant la conclusion de ce projet de loi, comment ne pas penser à Pierre Rabhi et à sa « sobriété heureuse »… ?
Cap21-Lorraine