• La protection des données personnelles et de la vie privée

La protection de l'être humain ne passe pas seulement par celle de son environnement.

Elle passe aussi par la protection de sa vie privée qui constitue un peu son "pré carré" au sein d'une société de plus en plus complexe et envahissante.

Zone réservée... à préserver.

Et pourtant, la vie privée (VP) n'a jamais couru autant de dangers qu’aujourd'hui :

- par le développement des nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) qui, outre l'information requise, divulguent la localisation du sujet ouvrant ainsi la voie à une traçabilité des personnes (puces RFID détectables à distance, caméras de vidéosurveillance avec reconnaissance biométrique des visages, localisation universelle des opérations effectuées par carte bancaire, des téléphones portables et des GPS, enregistrement des communications téléphoniques etc...),

- et par la banalisation des échanges numériques à travers Internet qui, automatiquement, expose toute donnée personnelle (DP) au domaine public et en faire perdre le contrôle à son propriétaire, avec le risque d'exploitation malveillante que cela représente.

Les TIC pouvant être ange ou démon, la protection de la VP (noyau principal de la Liberté) devient un enjeu considérable de la modernisation et de la mondialisation.

 

Où sont les risques ?

- Bien entendu, au niveau d'acteurs malveillants susceptibles d'exploiter des informations autrefois confidentielles,

- Mais aussi au niveau des états qui, sous le prétexte de sécurité publique (raison d'état, terrorisme, grand-banditisme...), mettent en place des réseaux de surveillance à l'origine de fichiers qu'il est tentant de croiser en les détournant de leur mission première. On passe ainsi facilement de la surveillance du trafic de drogue à celle des fraudeurs, des migrants, des militants politiques et... des voleurs de pommes ! Entre des mains populistes sensibles aux sirènes sécuritaires, le pas est vite franchi d'organiser une société sous surveillance, au sens propre comme au figuré (multiplication programmée des caméras) ..., au risque de perdre notre âme !

 

Que faire ?

C'est le rôle des politiques de porter la question sur la place publique, de l’ouvrir, puis de définir des principes et des moyens encadrant le développement des TIC dans le respect de l'individualité du citoyen.

 

La France, par la loi dite "Informatique et Libertés" (1978) qui créait notamment la CNIL, a été l'un des premiers pays à se doter d'une législation protectrice de la VP, qui a d'ailleurs servi de modèle pour d'autres.

Mais les technologies évoluent et, avec elles, le problème prend de l'épaisseur... Consciente des enjeux renouvelés, l'Europe a pris le relais (Directive 95/46/CE) alors que la France donne le sentiment d'hésiter ; une transposition parcimonieuse n'a été faite qu’en 2004 et sous la pression des instances européennes. Divers indices forts font penser que la Présidence précédente a donné la priorité à un affichage sécuritaire sur la protection de la VP.

 

Il est maintenant temps de soulever de soulever à nouveau cette question et de faire un certain nombre de propositions, notamment :

1. L'inscription du droit au respect de la VP dans les textes fondamentaux, notamment dans la Constitution (refus du pouvoir précédent),

2. L'examen par l'Assemblée Nationale de la proposition de loi "visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique". Cette proposition de loi, visant à renforcer le loi Informatique et Libertés, a été adoptée par le Sénat le 6 novembre 2009 mais son examen par les députés a été ensuite bloqué par le gouvernement précédent. Parmi les propositions de ce texte, figurent la sensibilisation des jeunes, le statut de l’adresse IP, la place des Correspondants Informatique et Libertés, les rôles et moyens de la CNIL, les responsabilités des auteurs de fichiers,la durée de conservation des DP, la caractérisation des fichiers de police etc… autant de mesures qu’il convient de promouvoir.

3. La mise en place d'un Comité d'Ethique dédié aux TIC, aux DP et à la traçabilité des personnes,

4. La mise en place d'une commission chargée d'évaluer la pertinence et d’encadrer les systèmes de vidéosurveillance,

5.etc…

 

 

Bertrand You

Vie Privée - Les militaires et le juge

 

La Loi de Programmation Militaire* (LPM) a été définitivement adoptée le 10 décembre 2013 par le Sénat qui a, par ailleurs, rejeté la demande d'amendement présentée par les écologistes, visant à retirer son Article 13, jugé dangereux pour les libertés individuelles. Elle consacre, dans certains cas, l'effacement de la Justice face à la Police et à la Gendarmie dans la recherche de preuves.

La LPM modifie les textes antérieurs en ce qu'elle autorise - dans certaines circonstances - les services du renseignement intérieur à accéder directement aux données téléphoniques et informatiques transmises par internet, sans autorisation préalable ni intervention d'un juge (qui était la condition nécessaire jusqu'à présent). Les circonstances de cette dérogation (lutte contre le terrorisme, le crime organisé et l'espionnage scientifique et économique) sont également élargies, cette lutte pouvant maintenant avoir un caractère purement préventif.

Pour nous protéger d'attaques terroristes, c'est donc toute la société qui est mise sous la surveillance des Services. On reproche aux Etats-Unis leur NSA, mais on la reproduit chez nous*...

Cette affaire est trop grave pour la confier aux policiers et aux militaires ! Pour de multiples acteurs d'internet* comme pour les écologistes, de telles mesures multiplient à l'excès leurs pouvoirs d'investigation et l'écartement du juge constitue une dérive sans précédent.

On peut ajouter que la CNIL n'a pas été consultée sur le fameux Article 13, la formalité ayant été repoussée à la phase de rédaction des décrets d'application...

Espérons qu'il sera encore temps de retenir le bras du militaire et de rendre la parole au juge !

Cap21-Lorraine

 

"On croit rêver... !!!
Qu'un juge souhaite obtenir des informations numériques sur des gens qu'il estime dangereux, c'est normal.
Qu'un policier puisse le décider unilatéralement, c'est une régression stupéfiante et liberticide."

Extrait de la Pétition Avaaz* pour la suppression de l'article 13 de la LPM

 

Le Monde : http://www.lemonde.fr/international/article/2013/12/10/adoption-definitive-de-la-controverse-loi-de-programmation-militaire_3528927_3210.html

Association Quadrature du Net : http://www.laquadrature.net/fr/vers-une-surveillance-generalisee-dinternet-en-france

Europe 1 : http://www.europe1.fr/High-Tech/Espionnage-une-derive-sans-precedent-1736509/

Après la loi sur le renseignement... les Cafés Vie Privée

Maintenant que la loi sur le renseignement est en passe d'être totalement validée, il reste, pour tous ceux qui souhaitent préserver leur vie privée, à se protéger.

Le site ZD Net publie un texte de Pierre Col, spécialiste de l'information sur Internet, qui fournit des indications pour protéger ses données. Surtout, il évoque la création de "Cafés Vie Privée" où les utilisateurs non professionnels peuvent venir apprendre à se défendre.

Privé de soutiens, Nicolas Hulot démissionne. Emmanuel Macron face à ses faux-semblants.

• Patrimoine : Ne pas confondre transparence et voyeurisme

Les épisodes successifs de déclaration de leur patrimoine par les ministres tournent au ridicule, sinon au tragique.

Entre les ministres qui devancent l'appel, ceux qui s'exécutent en regardant leurs pieds et ceux qui reculent le dos au mur, on est emprunt de désolation face à ce spectacle de mise à nu du sommet de l'Etat. Ces aveux sous contrainte ont parfois même des relents de Terreur.

Sous le prétexte de moraliser le comportement financier de nos hommes politiques, faut-il en arriver là ?

Sûrement pas, d'autant que ces séances publiques n'excluent nullement les mensonges par omission...

• Dans le meilleur des cas, elles aboutiront à un classement de tous selon leur patrimoine - ce qui relève de la vie privée - sans préciser les moyens pour l'obtenir - seule information utile à la vie publique.
• Dans le pire des cas, il est difficile de présager les conséquences de telles mesures vexatoires et de leur classement, car nul ne sait comment tournera le vent du jugement collectif, ni jusqu'à quel point.

 

Par contre, nos institutions ont clairement besoin de mesures correctement ciblées et efficaces, qui ne confondent pas transparence et voyeurisme.

BY

La CNIL se prononce pour le chiffrement des données

Dans le contexte du terrorisme international et des accusations des Etats-Unis à l'encontre d'Apple accusé de trop bien protéger les données transmises par les iPhones, la Cnil vient de se prononcer en faveur du chiffrement.

La question était d'imposer - ou pas - aux fabricants de smartphones de ménager, dans leurs logiciels de cryptage, une "porte dérobée" donnant accès aux données. Porte logicielle que pourraient ouvrir les services de police dans le cadre d'enquêtes. On sait qu'Apple n'a pas créé de telle porte sur ses iPhones et refuse de fournir aux services les clés de cryptage protégeant les données transférées.

La Cnil vient donc de confirmer cette position. Pour elle, la création de portes dérobées rendrait caduc le cryptage des informations et mettrait nos données personnelles à la disposition d'informaticiens mal intentionnés. C'est la vie privée qui serait en jeu.

En janvier dernier, le responsable de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), Guillaume Poupard, s'était lui aussi déclaré contre ces "backdoors".

Il reste à voir si le gouvernement cédera aux sirènes protectionnistes, dont les effets pourraient se poursuivre bien au-delà de la période critique actuelle.

Cap21 Lorraine

France-Culture : la conférence de presse d'Isabelle Falque-Pierrotin : bilan annuel des plaintes transmises à la Cnil et position de la Cnil sur le chiffrement

La géolocalisation dans le milieu professionnel a ses limites

En vingt ans, une " chrono-localisation " très personnalisée, gratuite et permanente a succédé à une géolocalisation ponctuelle et onéreuse : la balise GPS installée sur un véhicule. Car avec un banal téléphone mobile professionnel, elle est aujourd'hui automatique, très précise, et surtout ces " portables " ne nous quittent jamais : comme le montre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans sa très troublante étude de décembre  2014 (www.cnil.fr), nous avons tous " un GPS dans notre poche ". Cette faculté de filature électronique pose donc de graves questions de respect de la vie privée.

Mais, comme toute technologie, la géolocalisation n'est pas bonne ou mauvaise en soi. Elle vise moins à pister un collaborateur qu'à optimiser les tournées d'un commercial, ou rendre plus rapides les interventions d'un service d'urgence ; et s'agissant par exemple d'itinérants, le suivi patronal ne peut s'arrêter aux portes de l'entreprise. Enfin, la géolocalisation est parfois réclamée par le salarié lui-même : pour des raisons de sécurité (routiers dans des pays peu sûrs), ou le cas échéant pour servir de preuve en cas de procès (exemple : il n'est pas l'auteur de l'accrochage, car il était à 35  km).

Comme tout instrument de contrôle, la géolocalisation doit faire l'objet d'une consultation préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) puis du comité d'entreprise, et être déclarée à la CNIL. La raison officielle de la géolocalisation lie ensuite l'employeur : s'il n'a évoqué que l'optimisation des trajets, il lui sera impossible d'en faire une utilisation disciplinaire (CS, 3  novembre  2011). Enfin, le collaborateur visé sera prévenu individuellement et pourra avoir accès à ses données (pas son conjoint…).

Sur le fond, une géolocalisation n'est licite que si elle est " justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché " (L. 1121-1) : un chrono-traçage permanent et en temps réel est donc très rarement licite (transport de fonds). S'agissant du contrôle de la durée du travail, " la géolocalisation n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen " ; et elle " n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail " (CS, 17  décembre  2014) : c'est le cas par exemple d'un cadre en forfait jours.

Juges et CNIL veillent enfin à ce que le salarié qui n'est plus au travail puisse suspendre toute géolocalisation, et a fortiori les représentants du personnel en délégation : " Seule une désactivation complète du dispositif, de façon simple et immédiate, par un moyen numérique ou un autre, est de nature à préserver le libre exercice de leur mandat représentatif. " (Cour de Bordeaux, 27  novembre  2012.)

L'Internet des objets n'en étant qu'à ses débuts, la géolocalisation professionnelle n'a pas fini de faire parler d'elle.

Texte extrait d'un article du journal Le Monde.

• Ecotaxe - ou ”Comment ruiner une idée pertinente ?”

Issue du Grenelle de l'environnement qui voyait en elle une incitation à réduire l'empreinte carbone des transports routiers et un mode de financement de l'entretien des routes, l'Ecotaxe poids-lourds* a été concue et préparée sous Sarkozy. Elle devait entrer en application le 1er janvier 2014, après installation de l'infrastructure* nécessaire.

Cependant, avant-même son entrée en application, cette nouvelle taxe soulève la colère du monde agricole qui, faute d'aide pour s'adapter rapidement, prévoit un accroissement de ses charges sans compensation et se trouve placé devant le choix de devoir les répercuter sur le consommateur ou de mettre ses exploitations en danger. Face à la fronde, le gouvernement a décidé de surseoir.

C'est maintenant au discrédit d'un Etat qui n'aura pas su concrétiser un objectif pourtant pertinent qu'on va assister ; ... sans parler des surprises* que va révéler l'analyse d'un montage dans la grande tradition des missions publiques confiées à des sociétés privées : création d'un consortium Ecomouv'* au tour-de-table hétéroclite et profitant d'un partenariat public-privé à des conditions très favorables*  qui viennent amputer d'autant l'effet-levier de cette taxe sur le transport routier...

Voila comment on passe d'une idée positive dans son principe* à une réalisation calamiteuse dans ses résultats et dans l'image de l'écologie...

Cap21-Lorraine